Objet de ce questionnaire
Le présent questionnaire vise à identifier les personnes qui ont été victimes ou témoins de crimes de guerre commis en Ukraine depuis le 24 février 2022 et ont trouvé refuge en Belgique.
Qu’est-ce qu’un crime de guerre ?
Un crime de guerre est un acte commis dans le cadre d’un conflit armé en violation des règles fondamentales de la guerre en droit international.
Il s’agit, par exemple, de meurtre – ou de tentative de meurtre - de civils et de prisonniers de guerre, de torture, d’agressions sexuelles, de prise d’otages, d’utilisation d’enfants comme soldats, de pillage ou de destruction de biens à grande échelle, d’attaque de civils et d’utilisation d’armes chimiques. Les criminels de guerre peuvent avoir commis ces actes eux-mêmes ou avoir aidé quelqu’un d’autre à les commettre.
Dans le cadre des crimes de guerre commis en Ukraine, les autorités policières et judiciaires de plusieurs pays européens ont décidé de collaborer pour unir leurs efforts en vue d’identifier et de poursuivre les auteurs de ces crimes de guerre et rendre justice aux victimes.
Vous disposez peut-être d’informations qui peuvent être importantes dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités judiciaires nationales et internationales.
A cette fin, nous avons préparé ci-dessous quelques questions. Le fait de répondre à ces questions ne signifie pas que vous serez automatiquement contacté par des enquêteurs mais vous pourriez l’être. Les informations communiquées ne signifient pas que vous portez plainte.
Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à ces questions. Le fait que vous y répondiez ou non n’aura aucune incidence sur votre séjour ou votre statut de demandeur d’asile en Belgique.
La police belge vous remercie de votre collaboration.
